top of page

Droit International • IA et Gouvernance Numérique • Business et Droits Humains

International legal text, under auspice of the United Nations, on a world map representing the importance of international law, global governance, and accountability, including on emerging legal matters such as artificial intelligence and emerging technologies and environmental protection.

DROIT INTERNATIONAL
LITIGES ET RESPONSABILITÉ

MENTIONS LÉGALES
Mise à jour le 28 mai 2026

EDITEUR

Le Site Web, accessible à l'adresse www.creative-resolution.com (ci-après le « Site »), est édité par Maître Virginie MARTINS de NOBREGA, inscrite au Barreau de Paris, dont le siège social est situé au 20, rue Cambon, 75001 Paris, France (ci-après le « Cabinet »).

La directrice de publication du Site est Maître Virginie MARTINS de NOBREGA.

Hébergeur :

Le Site Web est hébergé chez Wix Online Platforms Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande, accessible par téléphone, ici.

 

Développement technique :

La plateforme permettant d'éditer le présent site a été développée par la société de Web Design WIX, qui est une plateforme en ligne de type SaaS et accessible par téléphone, ici.

 

Crédit photographies :

Les portraits ont été pris par le photographe Christian JACQUET.

Les photographies du site proviennent, ou peuvent provenir, de Maître Virginie MARTINS de NOBREGA, WIX, et Unsplash.   

EDITEUR

Droits d'auteur 

Le Site, accessible via l'URL www.creative-resolution.com, relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Les noms de domaine creative-resolution.org et creative-resolution.com permettant l'accès au Site sont la propriété exclusive de Maître Virginie MARTINS de NOBREGA.

Le Site et toutes les œuvres et éléments le composant, notamment les textes, articles, newsletters, communiqués de presse, présentations, brochures, illustrations, photographies, logiciels, animations numériques, dessins, logos, sons, etc., sont et demeurent la propriété exclusive du Cabinet.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse du Cabinet est interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Droit d’usage 

Le droit d’usage conféré à l’utilisateur/internaute est personnel et privé. Il n’est pas transmissible.

Ce droit d’usage comprend seulement l’autorisation de consulter le Site et son Contenu. Cet usage comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier.

Les utilisateurs ne peuvent reproduire, représenter, afficher, modifier, adapter et/ou traduire, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, le Site et/ou les œuvres et éléments le composant, ni reproduire, représenter, afficher une telle traduction, modification ou adaptation, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation écrite préalable du Cabinet.

Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable de Maître Virginie MARTINS de NOBREGA.

Par exception à ce qui précède, le Cabinet accorde aux utilisateurs le droit de télécharger sur leur ordinateur personnel les newsletters et tout autre document, propriété du Cabinet, mis à leur disposition, sous forme de fichiers informatiques, à des fins de téléchargement. Concernant ces fichiers, et sous réserve des dispositions spécifiques figurant sur ces documents, les utilisateurs sont autorisés à conserver une copie des fichiers téléchargés, à les imprimer et à les partager, sous réserve de ne pas les modifier. ​

Toute citation ou transmission doit obligatoirement reproduire le titre du document, du Site web où il est mis à disposition, le nom de l'auteur, en l’occurrence celui du Cabinet et de Maître Virginie MARTINS de NOBREGA et, le cas échéant, sa date de publication et son numéro.

La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

 

Demande d’autorisation de reproduction de contenus et de mise en place d’hyperliens

Pour toute information et demande de reproduction d’un contenu paru sur le site www.creative-resolution.com (textes, graphiques, illustrations, vidéos, interviews, etc.), quel qu’en soit le support, comme pour toute autorisation de mise en place d’un hyperlien, l’utilisateur est invité à adresser sa demande par e-mail à : contact@creative-resolution.com.

AVIS DE NON-RESPONSABILITE

Conseil juridique et mandat

Ce Site contient des informations générales sur le Cabinet. Le Cabinet décline expressément toute responsabilité quant aux informations qu'il contient. Ce site web n'a pas vocation à fournir des conseils juridiques et ne doit pas être considéré comme une source de tels conseils.

La transmission et la réception des informations contenues sur ce site ne visent pas à solliciter ou à créer, et ne créent pas, de relation avocat-client entre le Cabinet et toute personne physique ou morale. Vous ne devez pas nous envoyer de courriels ou d'informations contenant des informations privilégiées ou confidentielles, sauf si vous êtes déjà client du Cabinet ; de telles communications ne seront pas considérées comme créant une relation avocat-client ni une obligation pour le Cabinet.

Le Site Internet est strictement réservé à l'usage personnel des utilisateurs. Les utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation des informations qu'il contient et le Cabinet ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct, indirect ou autre, résultant de l'utilisation des informations fournies sur le Site Internet par les utilisateurs.

Liens hypertextes 

L'inclusion de contenus tiers ou de liens vers d'autres sites n'implique ni recommandation ni approbation.

Le Cabinet s'assure que le Site Internet ne contient aucun lien hypertexte donnant accès, directement ou indirectement, à des sites ou pages web dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la pratique juridique, et prend toutes les mesures nécessaires pour les supprimer si le site concerné est jugé contraire aux préceptes essentiels de la pratique juridique.

Le Cabinet s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur ce site. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour de ces informations, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers.

Le Cabinet décline toute responsabilité quant aux contenus, au fonctionnement ou à la disponibilité de sites tiers accessibles via ce site ou accessibles via des liens.

Interruption de service et difficultés d’accès

Le Cabinet décline toute responsabilité en cas d'interruption de service, de difficulté d'accès au site ou de dommages liés à son utilisation, quelles qu'en soient les causes.

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable en cas d'interruption de service, de difficulté d'accès ou de dommages du fait de tiers.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Envoie d’informations par le Site

Les courriers électroniques et autres communications adressées au Cabinet par l'intermédiaire de ce Site ne sont pas strictement sécurisés. Par conséquent, le Cabinet ne garantit pas la confidentialité de ces communications.

Vous ne devez pas nous envoyer de courriels ou d'informations contenant des informations privilégiées ou confidentielles par l’intermédiaire du Site.

Données personnelles et vie privée

Le Cabinet s'engage fortement à protéger les données personnelles et la vie privée de ses clients conformément aux obligations légales et déontologique des avocats, au règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Cette politique s'applique aux données personnelles qui nous sont fournies, que ce soit par les personnes elles-mêmes ou par des tiers, conformément au RDP. Conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations liminaires, non confidentielles, communiquées par le formulaire de contact du Site par l’utilisateur sont des informations nécessaires pour le contacter, répondre à sa demande et sont destinées à la personne et/ou au service en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi.   

L’utilisateur du Site est également tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Toute violation est passible de sanctions pénales.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie du droit d'accès à ses données, du droit de rectification, du droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), du droit à la limitation du traitement, du droit à la portabilité de ses données, du droit d'opposition au traitement, du droit de retirer son consentement à tout moment et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Vous pouvez également, à tout moment et sans motif, vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de communication.

Le Cabinet agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles au sens du RGPD.

Responsable du traitement des données – comment exercer vos droits

Pour exercer ces droits, vous pouvez donc adresser votre demande, en précisant dans l’objet « Droit des données personnelles et vie privée » accompagnée d'un justificatif d'identité, à l’adresse email suivante contact@creative-resolution.com ou, par courrier, à Maître MARTINS de NOBREGA, 20 rue Cambon, 75001 Paris, France.

Ces droits peuvent également être exercés, sur demande, en déposant une réclamation, à tout moment, auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse 3, Place de Fontenoy, 75007 Paris, France.

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, vous pouvez consulter notre Charte éthique et de protection des données personnelles.

MODIFICATIONS

La présente politique peut être mise à jour à tout moment, notamment afin de refléter d'éventuelles évolutions réglementaires ou des modifications dans nos traitements. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.

LOI ET JURIDICTION COMPETENTES

Le Site et notre activité professionnelle sont régis par le droit français. En cas de litige résultant de votre utilisation du Site, seuls les Tribunaux de Paris (France) sont compétents.

CONTACT

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous écrire à : contact@creative-resolution.com.

Logo long de résolution créative.png
bottom of page