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DROIT INTERNATIONAL
LITIGES ET RESPONSABILITÉ
CHARTE ETHIQUE ET
DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Maître Virginie MARTINS de NOBREGA est une avocate internationale et une médiatrice agréée qui conseille et représente ses clients devant les juridictions et autorités nationales, européennes et internationales.
En 2012, elle a fondé sa pratique sous le nom de CREATIVE RESOLUTION pour souligner un double engagement : d’une part, une approche pragmatique tournée vers la résolution amiable des différends avant tout contentieux et, d’autre part, un engagement pour des dossiers à impact ayant une approche éthique, environnementale et sociétale.
Dans la continuité de cet engagement, le Cabinet respecte une charte éthique et de protection des données personnelles conforme à la réglementation européenne et nationale en vigueur, notamment le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
OBLIGATIONS LEGALES ET DEONTOLOGIQUES
Maître Virginie MARTINS de NOBREGA est une avocate internationale inscrite au Barreau de Paris. Elle est rattachée à l’Ordre du Barreau de Paris (France). A ce titre, Maître Virginie MARTINS de NOBREGA est soumise à des obligations légales et déontologiques relatives à la profession d’Avocat à la Cour.
Maître Virginie MARTINS de NOBREGA est une médiatrice. Elle est notamment accréditée près des Cours d’Appel de Paris, Versailles et Douai. En tant que médiatrice, Virginie MARTINS de NOBREGA est également soumise aux obligations légales et déontologiques des médiateurs.
HONORAIRES
Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires d’avocat sont librement fixés en accord avec le client et font l’objet d’une convention d’honoraires.
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Les honoraires peuvent être facturés au forfait, à l'heure ou à l'heure plus un honoraire de résultat.
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Certains facteurs peuvent justifier un supplément d'honoraires notamment l’urgence, l’évolution du dossier, de nouvelles demandes, etc.
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Les frais et débours ne sont pas inclus et doivent être payés séparément par le client.
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Une provision d’honoraires est généralement demandée.
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La première rencontre n'est pas facturée si elle est suivie d'un mandat de représentation, sinon elle sera facturée et le paiement est attendu le jour de la première rencontre.
Nous opérons en toute transparence avec nos clients. Une convention d'honoraires sera systématiquement proposée et signée avant la réalisation de toute diligence et un consentement écrit pour des frais supplémentaires sera demandé.
En cas d’honoraire au temps passé, la facturation est établie au fur et à mesure des diligences effectuées et le client est régulièrement tenu informé.
RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS
Le Cabinet privilégie la résolution amiable des différends. Vous pouvez nous contacter directement à l’adresse suivante : contact@creative-resolution.com. Le Cabinet met tout en œuvre pour vous répondre le plus promptement possible. Si vous n’avez pas de réponse de notre part après un délai d’un (1) mois, n’hésitez pas à nous adresser un deuxième courrier.
Vous pouvez également contacter le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Collecte, traitement et utilisation des données personnelles
Vos données sont collectées et traitées pour (a) vous fournir les services ou informations que vous demandez et/ou (b) répondre à vos questions et demandes. Ce traitement sert les intérêts légitimes du Cabinet.
De plus, vos données peuvent être traitées pour (a) assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site, l'améliorer et l'adapter à vos demandes et/ou (b) réaliser des analyses statistiques anonymes. Ce traitement sert les intérêts légitimes du Cabinet concernant le bon fonctionnement et la sécurité du Site, et évaluer son audience.
Le Cabinet peut également utiliser vos données à des fins de communication pour l'envoi de newsletters, d'informations et d'invitations à des événements et conférences. Ce traitement sert les intérêts légitimes du Cabinet, pour le développement de ses relations avec ses clients, prospects et partenaires.
Temps de conservation des données personnelles
Le Cabinet conserve les Données Personnelles uniquement pendant la durée nécessaire au traitement en cours. Il peut également conserver vos Données Personnelles plus longtemps dans le cadre de ses obligations légales.
Concernant les Données Personnelles utilisées à des fins de communication, elles sont conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec le Cabinet.
Droits de l’utilisateur
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie du droit d'accès à ses données, du droit de rectification, du droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), du droit à la limitation du traitement, du droit à la portabilité de ses données, du droit d'opposition au traitement, du droit de retirer son consentement à tout moment et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Vous pouvez donc demander la rectification, le complément, la mise à jour ou l'effacement de vos Données Personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Vous disposez également du droit de demander la limitation du traitement de vos Données Personnelles ou de vous opposer à leur traitement pour des motifs légitimes.
Vous pouvez également, à tout moment et sans motif, vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de communication.
Responsable du traitement des données – comment exercer vos droits
Le Cabinet agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles au sens du RGPD.
Pour exercer ces droits, vous pouvez donc adresser votre demande, en précisant dans l’objet « Droit des données personnelles et vie privée » accompagnée d'un justificatif d'identité, à l’adresse email suivante contact@creative-resolution.com ou, par courrier, à Maître MARTINS de NOBREGA, 20 rue Cambon, 75001 Paris, France.
Ces droits peuvent également être exercés, sur demande, en déposant une réclamation, à tout moment, auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse 3, Place de Fontenoy, 75007 Paris, France.
